Conditions générales de vente.

Article 1 — Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

NETCE 2.0, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 105 347 793, SIRET 105 347 793 00017, code APE 62.03Z, numéro de TVA intracommunautaire FR28 105347793, exerçant sous le nom commercial GeekTech 13,
Établissement, atelier et point de vente : 109 avenue Clot Bey, 13008 Marseille
Téléphone : 04 91 76 13 10 — E-mail : contact@geektech13.fr — Site : geektech13.fr
Représentée par son gérant, Cédric VICENTE,

ci-après « le Prestataire » ou « GeekTech 13 »,

et toute personne physique ou morale, particulier (« Consommateur ») ou professionnel (« Professionnel »), qui commande une prestation ou achète un produit auprès du Prestataire, ci-après « le Client ».

Le Prestataire est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de MMA, couvrant le territoire français.

Article 2 — Objet et champ d'application

2.1. Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations entre le Prestataire et le Client pour :

• les prestations de services informatiques : diagnostic, réparation et maintenance d'ordinateurs PC et Mac, tablettes et téléphones ; interventions logicielles et systèmes (Windows, macOS, Linux) ; sauvegarde, migration et récupération de données ; installation, configuration et optimisation ; assistance et formation ; interventions en atelier, à distance ou sur site ;
• les prestations d'infrastructure proposées sous la marque Netce 2.0 : réseaux, VLAN, Wi-Fi, VPN, pare-feu, NAS et serveurs, cybersécurité, VoIP, contrats de maintenance et d'infogérance ;
• la vente de produits : matériels neufs, reconditionnés ou d'occasion, composants, pièces détachées, périphériques, accessoires, consommables et licences logicielles.

2.2. Toute commande, signature de devis, dépôt de matériel ou achat implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat. Les CGV sont consultables en boutique, sur geektech13.fr, et sont remises ou rendues accessibles au Client avant toute commande.

2.3. Des conditions particulières (contrat de maintenance, contrat d'infogérance, cahier des charges, devis détaillé) peuvent compléter les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les CGV.

2.4. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 — Prise en charge du matériel et diagnostic

3.1. Tout dépôt d'appareil en atelier donne lieu à l'établissement d'un bon de prise en charge (ordre de réparation) mentionnant l'identité du Client, la désignation de l'appareil (marque, modèle, numéro de série si lisible), les accessoires remis, l'état constaté, la panne déclarée et les prestations demandées. Le Client vérifie ces informations et les accepte par sa signature ou sa validation électronique.

3.2. Le Client déclare être propriétaire de l'appareil ou dûment autorisé par son propriétaire à en demander la réparation.

3.3. Diagnostic. La recherche de panne et l'établissement du devis constituent une prestation facturée selon la grille tarifaire en vigueur, affichée en boutique et rappelée sur le bon de prise en charge (29 € TTC pour un diagnostic standard en atelier). Le montant du diagnostic est intégralement déduit du prix de la réparation si le Client accepte le devis. Il reste dû si le Client refuse le devis, renonce à la réparation ou si l'appareil est déclaré irréparable. Les diagnostics urgents, à domicile, ou nécessitant un démontage complexe font l'objet de tarifs spécifiques indiqués avant l'intervention.

3.4. Le diagnostic est établi sur la base de la panne déclarée et des tests réalisés. Il peut révéler des défauts supplémentaires ou masqués ; dans ce cas, le Prestataire en informe le Client et lui soumet un devis complémentaire avant toute intervention additionnelle.

3.5. Le Client est informé que certaines opérations de diagnostic (ouverture d'appareil, dessoudage, tests sur composants oxydés ou endommagés) peuvent, en raison de l'état préalable de l'appareil, entraîner une dégradation supplémentaire ou l'impossibilité de remontage à l'identique, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée, sauf faute prouvée de sa part.

Article 4 — Devis, commande et formation du contrat

4.1. Toute prestation ou vente d'un montant supérieur au diagnostic fait l'objet d'un devis gratuit (hors diagnostic) précisant la nature des prestations et produits, le prix, les délais indicatifs et la durée de validité.

4.2. Sauf mention contraire, un devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

4.3. Le contrat est formé à l'acceptation du devis par le Client : signature manuscrite ou électronique, validation dans l'espace client ou le lien transmis par le Prestataire, ou accord écrit sans ambiguïté (e-mail, SMS) faisant référence au numéro du devis. L'acceptation vaut également acceptation des présentes CGV.

4.4. Acompte. Sauf stipulation contraire du devis, toute somme versée d'avance constitue un acompte et non des arrhes au sens de l'article L. 214-1 du Code de la consommation : elle engage définitivement les deux parties.

a) Pièces, composants et matériels commandés spécialement. Un acompte de 50 % du montant TTC du devis est exigible à l'acceptation du devis pour toute commande de pièces, composants ou matériels spécifiques, non tenus en stock ou commandés spécialement pour le Client. Le Prestataire n'engage la commande fournisseur qu'à réception de l'acompte. Le solde est payable au retrait de l'appareil ou à la fin de l'intervention.

b) Prestations professionnelles d'infrastructure et contrats professionnels. Pour les prestations d'infrastructure (réseau, serveurs, VoIP, cybersécurité) et les contrats conclus avec un Professionnel, un acompte de 30 % du montant total HT, majoré de la TVA, est exigible à l'acceptation du devis. Le solde est payable selon l'échéancier du devis et, à défaut, à la recette, dans les conditions de l'article 8.2. Lorsque la prestation comprend une part significative de matériel, le devis peut prévoir un échéancier spécifique, notamment la facturation du matériel à sa livraison.

c) Sort de l'acompte en cas d'annulation. L'acompte reste acquis au Prestataire si le Client annule la commande après le lancement de l'approvisionnement ou le début d'exécution, dans la limite des frais réellement engagés et non récupérables. Pour les Consommateurs, cette retenue s'applique sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 11.

4.5. Toute modification de la commande à l'initiative du Client fait l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant.

4.6. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande ou une prise en charge, notamment en cas d'appareil manifestement irréparable, de doute sur la propriété de l'appareil, de demande contraire à la loi (contournement de licences, déverrouillage frauduleux, accès non autorisé à des comptes ou données) ou de litige antérieur non réglé.

Article 5 — Exécution des prestations

5.1. Lieux d'intervention. Les prestations sont réalisées en atelier au 109 avenue Clot Bey, 13008 Marseille ; à distance via un outil de prise de contrôle sécurisé après accord exprès du Client ; ou sur site (domicile ou locaux du Client) sur rendez-vous. Les interventions sur site donnent lieu à des frais de déplacement selon la grille tarifaire, indiqués sur le devis.

5.2. Délais. Les délais d'intervention, de réparation et de livraison sont communiqués à titre indicatif et dépendent notamment de la disponibilité des pièces et de la complexité de la panne. Un dépassement ne peut donner lieu à annulation ou indemnité, sauf pour les Consommateurs lorsque le délai constituait une condition essentielle expressément convenue, ou en cas de dépassement supérieur à 30 jours après mise en demeure restée infructueuse, conformément aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation.

5.3. Obligation de moyens. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre ses compétences et les moyens techniques raisonnables pour réaliser la prestation dans les règles de l'art. Il ne garantit pas la résolution de dysfonctionnements dont l'origine est extérieure à son intervention : état général de l'appareil, défauts de conception ou vices du constructeur, logiciels et services tiers, connexion Internet, alimentation électrique, mises à jour éditeurs, fin de support d'un système d'exploitation.

5.4. Pièces détachées. Sauf demande contraire du Client, le Prestataire utilise des pièces d'origine constructeur lorsqu'elles sont disponibles, ou des pièces compatibles de qualité équivalente, ce dont le Client est informé sur le devis. Les pièces remplacées sont restituées au Client sur demande formulée au plus tard à l'acceptation du devis ; à défaut, elles sont recyclées dans la filière DEEE appropriée.

5.5. Obligations du Client. Le Client s'engage à fournir les informations, accès, identifiants, codes de déverrouillage et licences nécessaires à l'intervention ; à utiliser exclusivement des logiciels sous licence conforme ; à disposer des droits sur les données et comptes confiés ; à assurer, pour les interventions sur site, un accès sécurisé et la présence d'une personne habilitée.

5.6. Prestations d'infrastructure (Netce 2.0). Les prestations de réseau, sécurité, serveurs et VoIP font l'objet d'un devis ou d'un contrat spécifique définissant le périmètre, les livrables, les prérequis et, le cas échéant, les niveaux de service. La recette est prononcée à la livraison ; les réserves doivent être formulées par écrit dans les 8 jours, à défaut de quoi la prestation est réputée acceptée.

5.7. Réparation impossible. Si la réparation s'avère impossible ou économiquement déraisonnable, le Prestataire en informe le Client, qui récupère son appareil en l'état contre paiement du diagnostic et des éventuelles pièces déjà commandées à sa demande.

Article 6 — Données, sauvegarde et confidentialité

6.1. Le Client est expressément informé que toute intervention technique (réparation, remplacement de disque ou de carte mère, réinstallation, mise à jour, désinfection, récupération) comporte un risque de perte totale ou partielle des données présentes sur l'appareil.

6.2. La sauvegarde préalable des données incombe au Client. Sur demande, le Prestataire propose une prestation de sauvegarde préalable, facturée selon la grille tarifaire, sans garantie d'exhaustivité si le support est défaillant.

6.3. Sauf prestation de sauvegarde expressément commandée et facturée, le Prestataire ne peut être tenu responsable de la perte, de l'altération ou de la divulgation de données, fichiers, paramètres, logiciels ou licences, ni de leurs conséquences (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image), sauf faute prouvée de sa part et dans les limites de l'article 12.

6.4. Récupération de données. Les prestations de récupération de données sont soumises à une obligation de moyens : le taux et la qualité de récupération ne peuvent être garantis. Les frais d'analyse restent dus même en cas d'échec, sauf mention contraire sur le devis.

6.5. Confidentialité. Le Prestataire s'engage à ne pas consulter, copier ni divulguer les données du Client au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la prestation, et à faire preuve de la plus grande discrétion sur les informations dont il aurait connaissance. Les identifiants communiqués sont utilisés uniquement pour l'intervention et supprimés de tout support du Prestataire à la clôture du dossier, sauf accord contraire (contrat de maintenance).

6.6. Le Client est informé que le Prestataire est tenu de signaler aux autorités compétentes tout contenu manifestement illicite dont il prendrait connaissance de manière incidente.

Article 7 — Vente de produits

7.1. Les caractéristiques essentielles des produits (marque, modèle, spécifications, compatibilité, état neuf/reconditionné/occasion, garantie constructeur) sont indiquées sur le devis, la facture ou l'étiquetage. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles ; en cas d'indisponibilité après commande, le Prestataire propose un produit équivalent ou rembourse les sommes versées pour ce produit.

7.2. Produits reconditionnés et d'occasion. L'état (grade), les défauts esthétiques et les éventuels éléments manquants sont décrits au Client avant la vente. Ces produits bénéficient des garanties légales dans les conditions rappelées à l'article 9.

7.3. Licences logicielles. Les licences sont soumises aux conditions de l'éditeur, que le Client s'engage à respecter. Une licence activée, un logiciel descellé ou une clé communiquée ne peuvent être repris ni remboursés, sauf défaut de conformité.

7.4. Éco-participation et reprise. Les prix des équipements électriques et électroniques incluent l'éco-participation DEEE. Conformément à l'article L. 541-10-8 du Code de l'environnement, le Prestataire reprend gratuitement l'ancien équipement du Client de type équivalent lors de l'achat d'un équipement neuf (reprise « 1 pour 1 »).

7.5. Livraison et transfert des risques. Les produits sont remis au Client en boutique, installés sur site ou expédiés à l'adresse indiquée. Pour les Consommateurs, les risques sont transférés à la prise de possession physique du produit. Pour les Professionnels, les risques sont transférés à la remise au transporteur ; il appartient au Professionnel de formuler ses réserves auprès du transporteur dans les 3 jours conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

7.6. Réserve de propriété. Le Prestataire conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. Le Client s'interdit de revendre, transformer ou donner en gage les produits non intégralement payés. En cas de défaut de paiement, le Prestataire peut exiger la restitution des produits aux frais du Client.

Article 8 — Prix et paiement

8.1. Prix. Les prix sont exprimés en euros. Pour les Consommateurs, ils sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). Pour les Professionnels, ils sont indiqués hors taxes (HT), majorés de la TVA au taux en vigueur (actuellement 20 %). Le tarif applicable est celui de la grille en vigueur à la date de la commande ou, à défaut, du devis accepté.

8.2. Modalités. Sauf mention contraire sur le devis ou la facture :

• les prestations en atelier et les produits sont payables comptant au retrait de l'appareil ou du produit ;
• les prestations sur site ou à distance sont payables comptant à la fin de l'intervention ;
• les prestations d'infrastructure et les contrats professionnels sont payables selon l'échéancier du devis (acompte de 30 % à la commande conformément à l'article 4.4, solde à la recette), la facture étant payable à 30 jours date de facture au plus tard.

8.3. Moyens de paiement acceptés. Carte bancaire, virement bancaire, espèces dans les limites légales (1 000 € pour un résident fiscal en France), et tout autre moyen indiqué en boutique. Le paiement en ligne peut être proposé via un lien sécurisé.

8.4. Restitution de l'appareil. L'appareil réparé n'est restitué qu'après paiement intégral de la facture, en application du droit de rétention (article 2286 du Code civil).

8.5. Retard de paiement — Professionnels. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure : des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, calculées sur le montant TTC ; une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D. 441-5), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs ; et l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

8.6. Retard de paiement — Consommateurs. Toute somme non payée à l'échéance porte intérêt au taux légal à compter d'une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sans préjudice des frais de recouvrement légalement récupérables.

8.7. Facturation. Une facture conforme est remise ou envoyée au Client (format papier ou électronique). Le Client accepte de recevoir ses factures par voie électronique à l'adresse e-mail communiquée.

Article 9 — Garanties

9.1 Garanties légales sur les produits (Consommateurs)

Le Consommateur bénéficie, pour tout produit vendu, de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Encadré légal (annexe à l'article D. 211-2 du Code de la consommation). Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour les biens d'occasion et reconditionnés, le délai pendant lequel le défaut est présumé exister au moment de la délivrance est de douze mois (article L. 217-7 du Code de la consommation).

Conformément au décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 (article D. 211-2), les factures d'équipements informatiques, produits électroniques et appareils de téléphonie remis à un Consommateur en boutique portent la mention : « Ce bien bénéficie auprès du vendeur d'une garantie légale de conformité d'une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur. »

9.2 Garanties sur les produits (Professionnels)

Les produits vendus à un Professionnel bénéficient de la garantie constructeur applicable et de la garantie légale des vices cachés. Le Prestataire assure la relation avec le constructeur ou le distributeur dans le cadre de cette garantie ; les frais de transport et d'immobilisation restent à la charge du Professionnel sauf accord contraire.

9.3 Garantie commerciale GeekTech 13 sur les réparations

Sans préjudice des garanties légales, le Prestataire accorde une garantie commerciale de 3 mois à compter de la date de restitution de l'appareil, couvrant la main-d'œuvre et les pièces posées par le Prestataire, pour la même panne et le même composant que ceux ayant fait l'objet de la réparation facturée.

La garantie est mise en œuvre sur présentation de la facture, par retour de l'appareil en atelier. Le Prestataire procède, à son choix, à la reprise de la réparation ou au remplacement de la pièce défectueuse. Si la nouvelle panne est distincte de la réparation initiale, un diagnostic et un devis sont établis.

Sont exclus de la garantie commerciale : les pannes d'origine différente ou survenant sur un autre composant ; les dommages consécutifs à une chute, un choc, une oxydation ou un contact avec un liquide, une surtension, un incendie ou une utilisation anormale ; l'intervention d'un tiers ou du Client sur l'appareil après restitution ; les défauts logiciels, virus, mises à jour éditeurs ou manipulations postérieures à une prestation logicielle ; l'usure normale des consommables et batteries au-delà des spécifications du fabricant ; les appareils remis avec des dommages préexistants signalés sur le bon de prise en charge (carte mère oxydée, châssis déformé, écran déjà fissuré, etc.) et les réparations acceptées par le Client à titre de « tentative » ou « sans garantie » mentionnées comme telles sur le devis.

Les prestations purement logicielles (réinstallation, désinfection, configuration, optimisation) sont garanties 7 jours à compter de la restitution pour un même dysfonctionnement constaté, hors nouvelle infection, nouvelle installation ou modification par le Client ou un tiers.

Le Consommateur est informé que la garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales, qu'elle ne les remplace pas et qu'elle ne fait pas obstacle à leur exercice.

9.4 Garantie sur les prestations d'infrastructure

Les installations réseau, serveurs et VoIP sont garanties 3 mois à compter de la recette pour tout défaut de configuration ou d'installation imputable au Prestataire. Les matériels installés bénéficient de la garantie de leur constructeur. Cette garantie ne couvre pas les modifications ultérieures effectuées par le Client ou un tiers, les évolutions des services opérateurs et des éditeurs, ni les incidents de sécurité résultant d'un défaut de mise à jour ou d'usage non conforme aux recommandations remises à la recette.

Article 10 — Appareils non réclamés

10.1. Le Client est informé de la fin de l'intervention (ou du refus de devis, ou de l'impossibilité de réparation) par SMS, e-mail ou téléphone. Il dispose de 30 jours à compter de cette notification pour retirer son appareil et régler la facture.

10.2. Passé ce délai, le Prestataire adresse au moins deux relances écrites (SMS, e-mail ou courrier). À compter du 31e jour suivant la première notification, des frais de garde de 2 € TTC par jour calendaire peuvent être facturés, plafonnés à la valeur estimée de l'appareil.

10.3. Tout appareil non retiré dans un délai de 6 mois à compter de la première notification, malgré les relances, est réputé abandonné par son propriétaire. Après un dernier courrier recommandé resté sans effet pendant 30 jours, le Prestataire pourra : pour les appareils sans valeur marchande ou irréparables, les confier à la filière de recyclage DEEE ; pour les autres appareils, engager à l'expiration du délai d'un an prévu par la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés la procédure de vente qu'elle organise, le produit de la vente étant affecté aux sommes dues (diagnostic, réparation, frais de garde), le solde éventuel restant à la disposition du Client.

10.4. Avant toute mise au rebut ou revente, le Prestataire procède à un effacement sécurisé des supports de stockage dans la mesure du possible ; le Client reste seul responsable des données présentes sur l'appareil qu'il n'a pas récupéré.

Article 11 — Droit de rétractation (Consommateurs)

11.1. Achats et prestations en boutique. Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux ventes et prestations conclues en établissement (boutique ou atelier). Les produits achetés en boutique ne sont ni repris ni échangés en dehors des garanties légales, sauf geste commercial du Prestataire.

11.2. Contrats à distance ou hors établissement. Lorsque le contrat est conclu à distance (téléphone, e-mail, site internet) ou hors établissement (au domicile du Client), le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif : à compter de la réception du produit, ou de la conclusion du contrat pour une prestation. Il notifie sa décision par déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier, e-mail à contact@geektech13.fr) ou au moyen du formulaire type de rétractation remis sur demande. Les produits sont retournés complets, dans leur état d'origine, dans les 14 jours suivant la notification, les frais de retour restant à la charge du Consommateur. Le remboursement intervient dans les 14 jours de la récupération des produits ou de la preuve de leur expédition.

11.3. Exceptions légales (article L. 221-28 du Code de la consommation). Le droit de rétractation ne peut être exercé pour : les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec l'accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; les biens confectionnés ou configurés selon les spécifications du Client (assemblage sur mesure, configuration personnalisée) ; les logiciels et contenus numériques descellés ou activés ; les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Consommateur et expressément sollicités par lui, pour la partie des pièces et prestations strictement nécessaires à cette urgence.

11.4. Lorsque le Consommateur demande que l'intervention commence avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse ; s'il se rétracte ensuite, il doit au Prestataire un montant proportionnel aux prestations déjà exécutées.

Article 12 — Responsabilité

12.1. Le Prestataire est responsable des dommages directs causés par une faute prouvée dans l'exécution de ses prestations. Il n'est pas responsable des dommages résultant : d'un défaut préexistant de l'appareil, d'un vice de conception ou de fabrication, de l'usure ; d'une information erronée ou incomplète du Client ; de l'utilisation de logiciels sans licence ou de supports défaillants ; d'une intervention du Client ou d'un tiers ; d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris les ruptures d'approvisionnement de composants, pannes d'opérateurs ou de services cloud tiers.

12.2. Le Prestataire n'est pas responsable de l'indisponibilité ou de l'évolution des services tiers (opérateurs, hébergeurs, éditeurs, constructeurs), ni des conséquences d'une fin de support d'un système d'exploitation ou d'un logiciel.

12.3. À l'égard des Professionnels, la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant HT de la prestation ou de la vente à l'origine du dommage. Les dommages indirects et immatériels (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données, de clientèle, atteinte à l'image, coûts de reconstitution de données non sauvegardées) sont exclus.

12.4. À l'égard des Consommateurs, les limitations ci-dessus s'appliquent dans les limites autorisées par la loi et ne peuvent porter atteinte aux garanties légales, à la réparation des dommages corporels ni à la responsabilité pour faute lourde ou dolosive.

12.5. Biens confiés. Les appareils confiés sont conservés avec soin dans les locaux du Prestataire. Le Client est invité à retirer tout accessoire, carte SIM, carte mémoire ou objet de valeur avant le dépôt ; le Prestataire ne saurait être tenu responsable des accessoires non mentionnés sur le bon de prise en charge.

Article 13 — Données personnelles (RGPD)

13.1. Le Prestataire, NETCE 2.0, est responsable du traitement des données personnelles collectées pour la gestion des dossiers de réparation, devis, factures, garanties, comptabilité et relation client : identité, coordonnées, désignation des appareils, historique des interventions.

13.2. Ces données sont traitées sur la base de l'exécution du contrat et des obligations légales (comptabilité, facturation). Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale puis archivées 10 ans pour les pièces comptables, et 3 ans à compter du dernier contact à des fins de prospection. Elles sont hébergées chez des prestataires soumis à des obligations de confidentialité (logiciel de gestion SAV, outil de facturation, messagerie), sans transfert hors de l'Union européenne sauf garanties appropriées.

13.3. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce en écrivant à contact@geektech13.fr ou au 109 avenue Clot Bey, 13008 Marseille. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

13.4. Les données contenues dans les appareils confiés ne sont traitées que pour les besoins stricts de la prestation, dans les conditions de l'article 6. Le Prestataire agit alors, le cas échéant, en qualité de sous-traitant du Client professionnel au sens de l'article 28 du RGPD.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Les documents, schémas réseau, configurations, scripts, rapports et procédures remis par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle. Le Client dispose d'un droit d'usage non exclusif pour ses besoins internes, à compter du paiement intégral. Les marques GeekTech 13 et Netce 2.0 ne peuvent être utilisées sans autorisation écrite.

Article 15 — Médiation et règlement des litiges

15.1. Toute réclamation est à adresser en premier lieu au Prestataire : contact@geektech13.fr, 04 91 76 13 10, ou par courrier au 109 avenue Clot Bey, 13008 Marseille. Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

15.2. Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 611-1 et L. 616-1 du Code de la consommation, le Consommateur peut, en cas de litige non résolu par réclamation écrite auprès du Prestataire dans un délai de deux mois, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire, dont les coordonnées sont communiquées sur demande et affichées en boutique. Le Consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

15.3. Professionnels. À défaut d'accord amiable, tout litige entre le Prestataire et un Professionnel est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Marseille, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

15.4. Consommateurs. Le Consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

Article 16 — Dispositions générales

16.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

16.2. Si l'une des clauses des CGV était déclarée nulle ou non écrite, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

16.3. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16.4. Les données enregistrées dans le système de gestion du Prestataire (bons de prise en charge, devis validés électroniquement, échanges e-mail et SMS) constituent la preuve des commandes et de leur acceptation.